Conditions générales

1. Généralités

  1. Toutes les conditions ci‐après sont dans la mesure de leurs légalités prioritaires à celles citées dans le Code des obligations Suisse, les Conditions générales du contrat d’entreprise FMB-FAI-DCTI 2006 et la norme SIA 118.
  2. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de l’entreprise, même si fr cas de poursuite des relations commerciales il n’y serait pas renvoyé expressément ou si nous effectuons, sans réserve, des livraisons ou fournissons des prestations fr connaissance de conditions commerciales contraires de l’auteur de la commande ou fr cas de conditions commerciales de l’auteur de la commande s’écartant des présentes conditions générales de vente et de livraison. Par les présentes, nous refusons expressément les éventuelles conditions commerciales de l’auteur de la commande. De telles conditions ne valent engagement que si nous les avons expressément acceptées par écrit.

2. Normes applicables

  1. Notre entreprise s’engage à fournir un travail de qualité répondant aux normes fr vigueurs et aux prescriptions de l’institut Suisse du verre dans le bâtiment (SIGaB).
  2. Nos produits sont fabriqués avec le plus grand soin. Il est, toutefois, possible que des différences fr ce qui concerne les matières premières ou d’autres facteurs non contrôlables aient, dans certains cas, une influence sur le produit final. L’auteur de la commande ne saurait faire valoir aucune prétention à dommages-intérêts si les effets de telles différences restent dans le cadre des normes et tolérances habituelles dans la branche d’activité́ ou n’entraînent aucune diminution importante de la valeur ou des qualités de la marchandise.
  3. Nous appliquons aussi sans exceptions les prescriptions de sécurité du Bureau Suisse de prévention des accidents (BPA).
  4. Les valeurs techniques et physiques indiquées dans nos documents ne concernent que le verre à l’exclusion de tout autre matériau servant de cadre ou de support.
  5. La statique calculée pour les verres ne concerne nullement le cadre, le support ou la fixation de celui-ci.
  6. Le verre ne peut reprendre la flèche du cadre ou de son système de fixation (voir GLASNORM du SIGaB).

3. Contenus du contrat

  1. Sauf engagement exprès de notre part dans l’offre, nos offres restent sans engagement. Les commandes passées ne valent engagement de notre part que par notre confirmation de commande sous forme écrite ou par voie électronique. La même réglementation s’applique aux modifications et conventions annexes ainsi qu’aux données relatives aux performances. Pour la liquidation de l’affaire, il est fait référence au contenu de la confirmation. L’auteur de la commande accepte nos conditions générales de vente et de livraison au plus tard au moment de l’acceptation de la marchandise.
  2. En cas de modifications ou d’annulations de commandes, les frais déjà engagés sont à la charge de l’auteur de la commande. Pour des raisons de fabrication ou des raisons d’informatique, des frais peuvent déjà être engagés pour tous les produits 24 heures après passation de commande, même si la date de livraison probable que nous avons indiquée serait beaucoup plus tardive.
  3. Seuls des contrats d’un montant total supérieur à Frs 20’000.‐ HT peuvent faire l’objet d’un contrat d’entreprise spécifique.
  4. Une garantie de construction (garantie d’ouvrage) sera établie uniquement sur demande lors de la commande, pour des montants supérieurs à Frs 20’000.‐HT. Celle-ci sera délivrée par une assurance. La garantie bancaire est exclue.
  5. Les garanties d’acomptes et d’exécution sont exclues.
  6. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne sont pas imputables à Plug and Play, la marchandise est entreposée par les soins de Plug and Play, aux frais, risques et périls du client.
  7. Les frais liés à toutes difficultés d’accès non signalées ou non visibles, ainsi que les moyens d’accès et de levage tel qu’échafaudage, nacelle, camion‐grue, etc. ne font pas partie de nos prestations et seront facturés fr sus, sauf si cela est spécifié dans l’offre et la confirmation de commande.
  8. Le nettoyage des verres posés ainsi que les travaux de maçonnerie, carrelage, plâtrerie, peinture, serrurerie, menuiserie et d’électricité ne font pas partie de nos prestations, sauf si cela est spécifié dans l’offre et la confirmation de commande.
  9. En cas de travaux de réfection d’étanchéité, aucune garantie ne sera donnée.
  10. Aucune pénalité ou déduction sur notre facture ne sera toléré à cause d’un éventuel retard.
  11. Les marques, dessins, projets et informations techniques ne doivent pas, sauf autorisation expresse, être reproduits, communiqués à des tiers ou, d’une façon générale, être utilisés à des fins autres que celles faisant l’objet du contrat. Ces documents doivent être retournés lorsque l’objet fr question n’est pas commandé. Toute violation de ces clauses entraine l’obligation pour le client d’indemniser entièrement le dommage subi. D’autre part, Plug and Play se réserve le droit d’annuler immédiatement le contrat sans indemnité.

4. Prestation de « fourniture seule » ou « fourniture et livraison »

  1. Toute prestation de «fourniture seule» ou de «fourniture et livraison» sera traitée comme contrat de vente (art 184 du CO Suisse).
  2. Pour tout achat inférieur à Frs 100.‐TTC, le paiement se fait comptant lors de la prise fr charge ou de la livraison.
  3. La garantie sur la fourniture est de 1 année (date de prise fr charge ou de livraison). Notre prestation de garantie se limite au remplacement ou à la remise fr état de la chose défectueuse. Si cela n’est pas possible, le remboursement du montant encaissé pour l’article défectueux peut être envisagé. Aucune autre prestation n’est prévue.
  4. Aucune réclamation ne sera acceptée fr ce qui concerne le bris de verre, les rayures, les esquilles et les ébréchures, constatée après la prise fr charge de la fourniture.
  5. La fourniture seule ne peut engager notre responsabilité pour une utilisation erronée ou inadaptée.
  6. La casse de verre due à une inclusion de sulfure de nickel dans le verre renforcé thermiquement, soit le verre trempé ou durci, n’est pas pris fr charge par la garantie, car c’est une propriété spécifique de ce type de verre. Sur demande et afin de limiter ce risque inhérent à ce type de verre, nous suggérons de faire un Heat Soak Test (HST) au verre.
  7. Les risques liés au transport sont à la charge du client, même lorsque la livraison s’effectue franco ou lorsque le transport est organisé et contrôlé par Plug and Play. L’assurance transport incombe à l’acheteur. Lorsqu’elle est réglée par Plus gans Play, elle est réputée conclue sur mandat et pour le compte du client.
  8. Le client est responsable des frais et des moyens de levages spécifiques qui seraient nécessaires pour le déchargement de la fourniture à cause de problèmes d’accès ou pour des raisons de répartition de la fourniture, sauf si cela est spécifié dans l’offre et la confirmation de commande.

5. Prestation de « travail à façon »

  1. Toute prestation de «travail à façon» sera traitée comme contrat de vente (art 184 du CO Suisse).
  2. Aucune garantie ne sera fournie.
  3. Le risque de casse des verres n’est pas pris à notre charge.

6. Prestation de « pose à façon » ou « aide à la pose »

  1. Toute prestation de «pose à façon» sera traitée comme contrat d’entreprise (art184 du CO Suisse), mais sera soumise à la norme SIA 118.
  2. Aucune garantie de construction ne sera fournie.
  3. Le risque de casse des verres n’est pas pris à notre charge, nous recommandons au client de souscrire à ses frais une assurance «montage».
  4. Un plan de répartition doit être fait par le commanditaire des verres afin que les verres soient livrés triés par étage et par zone de pose. Le non-respect de cette clause peut engendrer une plus‐value.
  5. Aucune garantie n’est donnée sur la fourniture, la statique et la conception.
  6. Le raccordement électrique de verre opacifiant, de verre alarme ou de verre isolant avec store intégré ne fait pas partie de nos prestations. Cette tâche doit, pour des raisons légales être exécutée par un électricien agréé.
  7. Nous déclinons toutes responsabilités pour tous problèmes dus à une mauvaise conception du cadre dans lequel vient poser le verre. Nous rappelons qu’un cadre prévu pour la pose de verre isolant doit impérativement être drainé vers l’extérieur, comme décrit dans la NORMEVERRE 01 du SIGaB.
  8. Si souhaité par le M.O., la réception de l’ouvrage ou des travaux doit avoir lieu dans les 30 jours suivants l’annonce de fin des travaux. Passé ce délai l’ouvrage ou les travaux sont considérés comme reçus sans défaut et sans réserve (SIA 118, art. 164).

7. Prestation de « fourniture et pose » ou « fourniture et installation »

  1. Toute prestation de « fourniture et pose » ou « fourniture et installation » sera traitée comme contrat d'entreprise (art 184 du CO Suisse), mais sera soumise à la norme SIA 118.
  2. La casse de verre due à une inclusion de sulfure de nickel dans le verre renforcé thermiquement, soit le verre trempé ou durci, n'est pas pris fr charge par la garantie, car c'est une propriété spécifique de ce type de verre. Sur demande et afin de limiter ce risque inhérent à ce type de verre, nous suggérons de faire un Heat Soak Test (HST) au verre.
  3. Due à la fragilité des produits verriers aucune pénalité de retard ne peut être appliquée fr cas de retard sur les travaux.
  4. Le raccordement électrique de verre opacifiant, de verre alarme ou de verre isolant avec store intégré ne fait pas partie de nos prestations. Cette tâche doit pour des raisons légales être exécutée par un électricien agréé.
  5. Nous déclinons toutes responsabilités pour tous problèmes dus à une mauvaise conception du cadre dans lequel vient poser le verre.
  6. Nous rappelons qu'un cadre prévu pour la pose de verre isolant doit impérativement être drainé vers l'extérieur, comme décrit dans la NORMEVERRE 01 du SIGaB.
  7. En cas de travaux de remplacement, notre entreprise ne peut être tenue pour responsable de tous dégâts ou détériorations sur des parties existantes suite à notre intervention.
  8. Les cabines de douche fr verre ne peuvent pas être totalement étanche à l'eau comme le sont des aquariums. Cela d'autant plus si des charnières de type va et vient sont mise fr oeuvre. Afin de minimiser les éventuels fuites, il convient d'ajuster de temps à autre les éléments fr verre et de remplacer fr temps utile les joints PVC de l'installation. Pour cela, nous vous recommandons vivement notre prestation « contrôle et entretien ».
  9. Tout ouvrage vitré dont les verres sont maintenus par des éléments mobiles ou amovibles de type pinces à verre, capot-serreur, fixation ponctuelle, ferme-porte et autres, nécessitent un contrôle périodique afin de vérifier le bon fonctionnement et le bon serrage des ferrements. En cas de non-contrôle, respectivement fr cas de défaut d'entretien, il se peut que ledit ouvrage devienne dangereux pour les personnes et les biens se trouvant sous ou à proximité de celui-ci. Nous vous rendons attentif que le Code des Obligation Suisse à l'art. 58, alinéa 1 indique que : « Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de constructions ou par le défaut d'entretien ». C'est pour cela que nous vous recommandons vivement notre prestation « contrôle et entretien ».
  10. Si souhaité par le M.O., la réception de l'ouvrage ou des travaux doit avoir lieu dans les 30 jours suivants l'annonce de fin des travaux. Passé ce délai l'ouvrage ou les travaux sont considérés comme reçus sans défaut et sans réserve (SIA 118, art. 164).

8. Conditions de paiement

  1. Net à 30 jours (date de facture ou de situation) avec escompte de 2% seulement fr cas de paiement à moins de 10 jours.
  2. 1er rappel à 50 jours (date de facture).
  3. 2ème rappel à 60 jours (date de facture) avec frais de rappel de Frs 30.
  4. Envoi de la réquisition de poursuite à 70 jours (date de facture) avec frais supplémentaires de Frs 150.-.
  5. Selon l'objet, un acompte de 30% à 50% peut-être demandé à la commande.
  6. Nous nous réservons la propriété sur la marchandise livrée jusqu'au paiement de toutes les créances issues de la relation commerciale. Cette réglementation s'applique également au cas où certains montants ou tous les montants auraient été repris dans une facture courante et que le solde aurait été établi et accepté. Est considéré comme paiement, la réception de la contre-valeur par notre maison. En cas de violation des obligations du contrat imputables à l'auteur de la commande, fr particulier fr cas de retard de paiement, nous sommes fr droit de reprendre la marchandise, de la marquer pour cette reprise et de pénétrer dans l'enceinte de l'entreprise. La reprise des marchandises que nous avons livrées ne vaut pas dénonciation du contrat, sauf résiliation expresse sous forme écrite de notre part.
  7. Tout façonnage ou transformation de la marchandise effectué par l'auteur de la commande est réputé effectué à notre profit et ne saurait engendrer aucune obligation à notre charge. En cas de transformation ou d'association avec des choses dont nous ne sommes pas propriétaire, nous acquérons la copropriété sur la chose nouvelle à proportion du montant de la facture pour la marchandise soumise à réserve de propriété par rapport aux autres choses au moment de la transformation ou de l'association. Si l'auteur de la commande devient seul propriétaire de la chose associée parce que la chose de l'auteur de la commande est considérée comme chose principale lors de l’association, les parties au contrat conviennent que l’auteur de la commande nous cède la copropriété sur la nouvelle chose dans les proportions indiquées ci-dessus. La chose nouvelle, que l’auteur de la commande conserve sans frais à notre profit, est considérée comme marchandise soumise à réserve de propriété au sens de cette disposition.

9. Base légale et technique

  1. Code des Obligations Suisse (CO)
  2. Documents GLASNORM du SIGaB
  3. Conditions générales du contrat d’entreprise FMB-FAI-DCTI 2006
  4. Norme SIA 118

10. For juridique

  1. Les rapports contractuels et toute autre prétention entre les parties sont soumis au droit suisse.
  2. Tout litige pouvant découler du présent Contrat ou fr rapport avec celui-ci sera tranché exclusivement par les tribunaux ordinaires compétents au for du siège de Plug and Play Sàrl.

11. Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales régissent toutes les relations contractuelles de Plug and Play avec les clients. En passant commande, le client reconnaît qu’elles sont seules applicables. Toutes modification doit revêtir la forme écrite.

Plug and Play, Solutions en verre

Conditions générales - Plug and Play Sàrl - Version 02.2017